CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Les présentes conditions générales de vente régissent le contrat conclu entre le client et Dental Quality SRL, ayant son siège social à 7180 Seneffe, Parc Industriel Paysager de Tyberchamps 27, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0896.020.078 (RPM Hainaut – division Charleroi) (ci-après « Dental Quality »). Des conditions dérogeant des présentes conditions générales de vente ne seront acceptées que si elles ont été convenues par écrit avec Dental Quality.
2. Un contrat est conclu dès que le client signe le bon de commande. De plus, la signature du bon de commande par le client :
a. vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, tant pour les ventes que pour les prestations de services fournies ou à fournir. Dental Quality se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans avis préalable les conditions générales de vente, dont le client sera dûment informé ; et
b. l’engage à accepter notre livraison et à payer le prix conformément nos conditions générales.
Dental Quality se réserve néanmoins le droit de ne pas donner suite à un bon de commande signé si celui-ci contient des erreurs ou irrégularités manifestes.
En cas de résiliation totale ou partielle du contrat imputable au client, celui-ci sera tenu de verser à Dental Quality une indemnité forfaitaire irréductible correspondant à 30 % du montant total du prix de vente, TVA comprise, ou à 30 % du montant relatif à la partie annulée, TVA comprise. Par ailleurs, Dental Quality pourra réclamer le remboursement des frais de justice ainsi que de l’ensemble des frais de procédure engagés pour le recouvrement des sommes dues.
3. Les prix mentionnés sur le bon de commande sont hors TVA, sauf mention expresse contraire dans le bon de commande. Les taxes Recupel, Reprobel et toute autre taxe éventuelle sur la valeur des marchandises sont intégralement à charge du client.
4. Sauf stipulation contraire et écrite, les factures sont payables au comptant, à la date de la facture et au plus tard dans un délai de huit jours après leur réception, sans escompte, par virement bancaire sur le compte de Dental Quality mentionné sur la facture. Un acompte équivalent à 30 % du prix majoré de la TVA applicable sera dû par le client à la signature du bon de commande. Un montant équivalent à 60 % du prix majoré de la TVA sera dû au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de livraison.
Toutes les factures impayées seront automatiquement majorées, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 8 % par an calculé à partir de la date de facturation, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 2 % du montant de la facture, plafonnée à 250 EUR. En outre, Dental Quality aura droit au remboursement des frais de justice et de tous les frais de procédure engagés dans le cadre d’une action judiciaire visant au recouvrement des montants impayés.
Si le client conteste une facture, il doit, dans un délai de huit jours à compter de sa réception, adresser une réclamation écrite motivée à Dental Quality.
5. Dental Quality conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix par le client, quelle que soit la date de livraison desdites marchandises. En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le vendeur se réserve le droit de reprendre possession des marchandises livrées, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Dental Quality pourrait prétendre. Dans ce contexte, le client s’engage, dès la livraison des marchandises et jusqu’au paiement intégral de la dernière facture, à :
a. conserver les marchandises en parfait état d’entretien et à se conformer aux instructions techniques de Dental Quality. Il doit, entre autres, procéder à ses frais à l’assurance des marchandises, couvrant au minimum le vol, le feu, la foudre, l’explosion et les dégâts des eaux ;
b. faire connaître par tous les moyens, à ses frais, le droit de propriété de Dental Quality et à le faire respecter (notamment en affichant une plaquette lisible et visible mentionnant que le matériel est la propriété de Dental Quality);
c. s’interdir d’apporter des modifications au matériel ; et
d. ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, ni grever d’aucun droit réel, charge ou privilège tout ou partie des marchandises.
6. La livraison des marchandises se fait à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les délais de livraison prennent cours à compter de la réception de l’acompte correspondant à la commande. Les délais de livraison débutent à compter de la réception de l’acompte correspondant à la commande. Ils sont indiqués à titre indicatif sur le bon de commande et n’engagent pas contractuellement Dental Quality. En cas d’impossibilité de livraison dans les délais prévus, ce retard ne confère à l’acheteur ni le droit d’annuler sa commande, ni celui de réclamer des dommages et intérêts.
Si le client n’est pas prêt à recevoir les marchandises commandées à la date prévue, un délai supplémentaire de deux semaines lui sera accordé pour terminer ses préparatifs. Passé ce délai, Dental Quality se réserve le droit de facturer intégralement le solde du prix encore dû par le client.
Pour les clients dont le local de réception du matériel se trouve à l’étage, et à condition qu’il n’existe pas d’autre moyen d’accès, la location éventuelle d’un treuil sera à la charge de l’acheteur, ainsi que les frais liés à une main-d’œuvre spécialisée.
7. Le matériel livré est garanti intégralement (pièces, main-d’œuvre et déplacements) contre tout vice de fabrication ou de fonctionnement pendant une période de douze mois à compter de la date du montage. Toutefois, cette garantie est réduite à six mois pour l’instrumentation rotative (turbine, micromoteur, contre-angle, seringue), pour laquelle elle ne peut excéder la garantie accordée par le fabricant. Les verreries, lampes, skays, sondes de détarteurs ainsi que les éléments d’usure ou de consommation rapide ne sont pas couverts par la garantie. La garantie cesse de plein droit dans les cas suivants :
a. si le client ou toute personne non autorisée par Dental Quality effectue des modifications ou réparations ; et
b. si les réseaux de distribution d’eau ou d’électricité présentent des tensions ou pressions inadaptées.
La garantie n’engage en aucun cas la responsabilité du distributeur, y compris en cas de dommages matériels ou corporels résultant de défauts ou de vices de construction.
8. Dental Quality n’est en aucun cas responsable des modifications techniques et/ou esthétiques apportées au matériel par les fabricants des marchandises. En cas de non-conformité résultant d’une erreur, de finitions défectueuses ou autres, la responsabilité de Dental Quality se limite au remplacement de la pièce défectueuse ou non conforme à la vente. Dental Quality décline toute autre responsabilité. Les imperfections dans les matériaux, non visibles lors de la réception par Dental Quality, ne peuvent engager sa responsabilité et ne donnent droit à aucune demande de dommages et intérêts.
9. Les marchandises dont la valeur d’achat s’élève à plus de 3.500 € (hors TVA) sont installées gratuitement par la Dental Quality, à condition que les raccordements pour l’eau, l’électricité, l’air et les conduites d’évacuation aient été préparés et mis en place conformément à nos instructions. Les travaux éventuellement nécessaires à l’installation, tels que les appareillages, les raccordements et/ou l’achèvement des conduites, sont à la charge du client. En cas d’exécution manifestement défectueuse des travaux préparatoires, Dental Quality se réserve le droit de ne pas procéder au raccordement ou de le reporter jusqu’à ce que la malfaçon soit corrigée. Si le montage ou la mise en service sont retardés par une défaillance du client, tous les frais supplémentaires liés à l’attente et aux déplacements additionnels seront à la charge du client.
10. Dental Quality se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En l’absence de contestation écrite dans un délai de quatorze jours suivant la notification des conditions générales modifiées au client, ce dernier sera réputé avoir accepté le texte modifié, lequel lui sera alors opposable à l’avenir.
11. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou inapplicables, cela n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer, d’un commun accord et dans les meilleurs délais, toute disposition nulle ou inapplicable par une disposition aussi proche que possible de l’intention de la disposition initiale.
12. Le présent accord est régi exclusivement par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux d’Hainaut (division Charleroi) sont compétents.